Cour des pairs. Attentat du 28 juillet 1835 : Arrêt du jeudi 19 novembre 1835. Acte d'accusation / [par le Procureur général du roi, Martin (du Nord)]

Edité par Imprimerie royale. Paris - 1836


Série :

Cour des pairs. Attentat du 28 juillet 1835 , Tome [3]

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